Titre :	Sanctions de la violation des droits fondamentaux
Type de document :	document électronique
Importance :	140 p.
Langues :	Français (fre)
Résumé :	- L'effectivité des sanctions - Les voies d'exécution à l'encontre de la personne publique - Les sanctions administratives - La sanction pécuniaire d'une atteinte aux droits
Permalink :	https://bibliotheque.auf.org/index.php?lvl=notice_display&id=922

Sanctions de la violation des droits fondamentaux [document électronique] . - [s.d.] . - 140 p.
Langues : Français (fre)

Résumé :	- L'effectivité des sanctions - Les voies d'exécution à l'encontre de la personne publique - Les sanctions administratives - La sanction pécuniaire d'une atteinte aux droits
Permalink :	https://bibliotheque.auf.org/index.php?lvl=notice_display&id=922